Benami Transactions (Prohibition) Act, 1988 - Signification et dispositions. … Le terme 'Benami' en hindi se traduit par 'sans nom' ou ' sans nom'. Les transactions Benami ou la propriété Benami seraient celles où le nom propre d'une personne n'est pas utilisé mais le nom d'une autre personne ou d'une personne fictive est utilisé à la place.
La transaction Benami est-elle valide ?
La loi Benamidar
prévoit qu'un Benamidar ne peut pas retransférer les biens benami qu'il détient au bénéficiaire effectif. Une telle transaction, si elle est entreprise, sera invalide en vertu de la loi.
Qui est un Benamidar ?
La transaction Benami est une transaction ou un arrangement par lequel l'identité du véritable propriétaire (bénéficiaire effectif) d'un bien est dissimulée en montrant quelqu'un d'autre (benamidar) comme propriétaire enregistré. Le bénéficiaire effectif fournit ou verse une contrepartie pour l'achat d'un bien. … De même, le bénéficiaire effectif peut être n'importe quelle personne.
Qu'est-ce que la transaction Benami Upsc ?
Benami Transactions (Prohibition) Amendment Act est un sujet important pour l'examen de la fonction publique de l'UPSC. … Les transactions Benami désignent les transactions dans lesquelles le véritable bénéficiaire de la transaction et la personne au nom de laquelle la transaction est effectuée sont différents, en particulier les transactions relatives aux propriétés.
Comment tracer la propriété Benami ?
Les transactions Benami font partie de la société indienne depuis un certain temps. L'un des premiers exemples de reconnaissance de cette pratique remonte à une affaire de Calcutta dans laquelle - une personne a acheté une propriété au nom de sa femme, et celle-ci a été considérée comme fictive et donc invalide
